Les règles de la dommage ouvrage

 

La loi Spinetta 1978 a posé le principe d'une assurance dommage ouvrage obligatoire lors de la construction, de l'agrandissement ou de la rénovation d'un logement. Elle doit être prise par le maître d'ouvrage : particulier qui fait construire , promoteur (construction) ou syndicat des copropriétaires (travaux importants) pour les logements collectifs.

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La garantie dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire en France pour les maîtres d’ouvrage (personnes faisant construire ou rénover un bien immobilier) dans le cadre de travaux de construction, de rénovation, ou d’extension. Elle vise à garantir la réparation rapide des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce sans attendre une décision de justice. Voici les règles principales :

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1. Obligation de Souscription

• Maître d’ouvrage : Toute personne ou société faisant construire un bien immobilier, comme les particuliers, les promoteurs immobiliers, ou les syndicats de copropriété, a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage.

• Avant le début des travaux : La souscription doit être faite avant le commencement des travaux, sous peine de refus de prise en charge de certains sinistres.

2. Garantie de 10 ans

• La garantie prend effet à la réception des travaux (la date de fin officielle des travaux, acceptée par le maître d'ouvrage).

• Elle couvre les sinistres pendant 10 ans après cette réception, en parallèle avec la garantie décennale du constructeur, et permet une indemnisation sans attendre la recherche de responsabilité du constructeur.

3. Les Dommages Couverts

• La dommage ouvrage couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Exemples :

  • Fissures importantes affectant la structure,

  • Problèmes d’étanchéité,

  • Effondrement de toiture,

  • Défauts d’isolation thermique.

• Les dommages esthétiques (ex : fissures non structurantes) ne sont généralement pas couverts.

4. Exclusions de Garantie

• Les dommages causés intentionnellement, les défauts d'entretien, ou les sinistres couverts par d’autres assurances (telles que la garantie biennale pour les équipements dissociables) ne sont pas pris en charge.

• Elle ne couvre pas non plus les sinistres qui surviennent avant la réception des travaux.

5. Procédure en Cas de Sinistre

• Déclaration de sinistre : Le maître d’ouvrage doit signaler les dommages à l’assureur en lui envoyant un dossier contenant les informations et les preuves nécessaires.

• Délai de réponse de l’assureur : L’assureur dispose de 60 jours pour répondre et 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation ou un remboursement.

• Indemnisation : Si le sinistre est couvert, l’assureur rembourse les frais de réparation ou les réalise directement. L’assuré peut commencer les réparations dans un délai rapide.

6. Coût de l’Assurance Dommage Ouvrage

• Le coût de la dommage ouvrage varie en fonction de la nature des travaux, du montant total des travaux, de l’expérience et de la réputation des entreprises intervenantes. En général, il représente entre 1% et 3% du coût total de la construction.

7. Sanctions pour Non-Souscription

• Bien que la souscription soit obligatoire, il n’existe pas de sanction administrative ou pénale en cas de non-souscription pour un particulier. Cependant, en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’absence de dommage ouvrage peut dissuader les acheteurs ou engager la responsabilité du vendeur pour les réparations.

8. Recours Contre les Constructeurs

• La dommage ouvrage permet d’indemniser rapidement le maître d'ouvrage, mais l’assureur pourra se retourner ensuite contre les constructeurs responsables pour obtenir le remboursement des frais, selon les clauses de la garantie décennale des entreprises.

La dommage ouvrage protège donc le maître d’ouvrage contre les désagréments financiers liés aux sinistres majeurs, permettant une réparation rapide et assurée sans les contraintes d'une procédure juridique initiale.